La loi sur les baux commerciaux : les principales dispositions

Publié le : 30 août 20225 mins de lecture

La loi sur les baux commerciaux a été adoptée le 24 mars 2020 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2020. Elle a pour objet de régir les relations entre les bailleurs et les locataires commerciaux, en vue de mieux protéger les intérêts des locataires.

La loi sur les baux commerciaux, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, est une loi qui a pour objet de réglementer les baux commerciaux. Cette loi a été adoptée afin de moderniser le droit des baux commerciaux et de le rendre plus adapté aux besoins des commerçants. La loi sur les baux commerciaux comporte de nombreuses dispositions, mais les principales sont les suivantes :

La loi sur les baux commerciaux : les principales dispositions

La loi sur les baux commerciaux a été adoptée le 24 mars 2014 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a pour objet de simplifier et de clarifier le droit des baux commerciaux.

La loi s’applique aux baux commerciaux conclus à compter du 1er janvier 2015 et aux baux en cours, à l’exception des baux conclus avant cette date et dont la durée est inférieure à neuf ans.

Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :

  • La loi prévoit que le bailleur ne peut pas exiger du preneur qu’il soit titulaire d’une licence commerciale ou qu’il justifie d’une certaine expérience professionnelle.
  • Le bailleur ne peut pas non plus exiger du preneur qu’il sous-loue le local à un tiers.
  • La loi prévoit que le bailleur ne peut pas interdire au preneur de transférer son bail à un tiers, à condition que le transfert ne modifie pas les conditions essentielles du bail.
  • La loi prévoit que le bailleur ne peut pas modifier les conditions essentielles du bail sans l’accord du preneur.
  • La loi prévoit que le bailleur ne peut pas résilier le bail sans motif légitime.
  • La loi prévoit que le bail peut être résilié par le preneur à tout moment, sans motif.
  • La loi prévoit que le bail peut être résilié par le bailleur si le preneur ne respecte pas les conditions essentielles du bail, notamment si le preneur ne paie pas le loyer ou ne respecte pas les règles de voisinage.
  • La loi prévoit que le bail peut être résilié par le bailleur si le local est destiné à être démoli ou si les travaux de rénovation entraînent une hausse du loyer de plus de 20%.

La loi sur les baux commerciaux : les principales caractéristiques

La loi sur les baux commerciaux a été promulguée le 21 juin 1994. Elle a pour objet de régir les relations entre les propriétaires et les locataires des immeubles commerciaux. Elle s’applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 1995.

La loi sur les baux commerciaux établit les principes fondamentaux du droit des baux commerciaux. Elle définit les conditions dans lesquelles le bail peut être conclu, les obligations des parties, les modalités de résiliation du bail, etc.

La loi sur les baux commerciaux prévoit également des dispositions spécifiques relatives à la fixation du loyer, à la cession du bail, à la subvention du loyer, à la garantie des loyers impayés, etc.

La loi sur les baux commerciaux : les principales modifications

La loi sur les baux commerciaux a été modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. La principale modification concerne la durée du bail commercial. En effet, la durée maximale du bail est désormais de neuf ans, contre dix-huit ans auparavant. Les baux de courte durée, d’une durée inférieure à trois ans, sont également soumis à des conditions plus strictes. En outre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a également instauré un nouvel ensemble de règles concernant les loyers commerciaux. Ainsi, les loyers commerciaux ne peuvent désormais être révisés qu’au cours de la première année du bail, et ce, à la hausse comme à la baisse. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a également introduit de nouvelles dispositions concernant les baux dérogatoires. Ainsi, les baux dérogatoires ne peuvent désormais être conclus que pour une durée maximale de cinq ans, et ce, à compter de la date de publication de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

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